ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société SAS C’PHORIS auprès des acheteurs professionnels (ci-après Acheteurs), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Les présentes Conditions Générales de Vente concernent la commercialisation des produits suivants :
Coussins de positionnement, Matelas et Housses Matelas Hospitalier, Housses Stockage Lit hospitalier/chaises roulantes , serviettes et alèzes, sacs et article maternité,
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux Conditions Générales de Vente.

Aucune Condition Particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société SAS C’PHORIS, prévaloir sur les Conditions Générales de Vente.

Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société SAS C’PHORIS quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société SAS C’PHORIS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette condition.


ARTICLE 2 : ENREGISTREMENT DES COMMANDES ET TARIFS

Les commandes et réservations sont effectuées soit par la signature, par l’Acheteur, d’un bon de commande soit, dans l’hypothèse d’une commande téléphonique, par la confirmation de ladite commande par voie de télécopie adressées par la société SAS C’PHORIS à l’Acheteur.

En cas de commande passée par téléphone uniquement, l’Acheteur dispose d’un délai de 24 heures afin de modifier celle-ci, à compter de la réception de la confirmation écrite de la part de la société . SAS C’PHORIS

Les produits commandés sont précisément décrits, soit dans le bon de commande, soit dans la confirmation écrite adressée à l’Acheteur.

Aucune commande d’un montant inférieur à 50 €uros ne pourra être acceptée.

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.


ARTICLE 3 : PRIX

Les produits sont facturés selon les prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Le barème tarifaire pourra être modifié à tout moment par la société SAS C’PHORIS .

Les prix sont indiqués Hors Taxes / et franco de port et d’emballage pour toute commande supérieur 400 €uros (Quatre Cents €uros)

3.1. Modalités de paiement

Sauf convention contraire, le paiement du prix sera effectué en totalité dans les 30 jours suivant la réception de la facture.

Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire sur le compte de la Société SAS C’PHORIS dont les coordonnées sont les suivantes :

CPHORIS - Société Générale Sète - RIB 30003 01435 00020174375 80 - IBAN FR76 3000 3014 3500 0201 7437 580 - BIC SOGEFRPP

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans un accord écrit et préalable de la Société SAS C’PHORIS
.

3.2. Retard ou défaut de paiement

Toute somme non payée à la date figurant sur la facture entraînera de plein droit, à compter du jour suivant cette date, l’application d’intérêts de retard au taux mensuel de 10 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, sans qu’un rappel ou qu’une mise en demeure préalables de la Société SAS C’PHORIS ne soient nécessaires.

Par ailleurs, toute remise accordée par la Société SAS C’PHORIS s’avérerait alors nulle.

En outre, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues.

Enfin, la Société SAS C’PHORIS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours à l’Acheteur, sans préjudice de toute autre voie d’action.


3.3. Exigence de garantie ou de règlement

Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant exécution de toute commande de l’Acheteur, notamment en cas de cession, location, nantissement ou apport de son fonds de commerce qui aurait un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur.


ARTICLE 4 : REDUCTIONS DE PRIX

L’Acheteur pourra bénéficier de rabais, remises et ristournes, conformément au barème en vigueur au moment de la commande, en fonction des quantités acquises ou livrées par la société SAS C’PHORIS en une seule fois et en un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 5 : LIVRAISON DES PRODUITS

5.1 Modalités et Délais de livraison

Les marchandises seront livrées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par la Société SAS C’PHORIS du bon de commande ou de l’envoi de la confirmation de la commande telle que prévue à l’article 2, et du montant de l’acompte exigible à cette date ».

Ce délai n’est pas un délai de rigueur et la Société SAS C’PHORIS ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison.

Le transport des produits s’effectue aux risques et périls de l’Acheteur, la responsabilité de la Société SAS C’PHORIS ne pouvant en aucun cas être engagée pour les détériorations, pertes ou vols intervenus pendant le transport.

La livraison sera effectuée, soit à l’adresse figurant sur le bon de commande, soit à l’adresse figurant sur la confirmation de la commande.

5.2 Réception

A la réception des produits, l’Acheteur signe un bon de livraison attestant de la bonne réception de ces derniers, conformes à la commande et sans défaut apparent. Il est expressément entendu que l’Acheteur vérifie la conformité de la livraison.

A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur refuserait de signer le bon de livraison, il disposera d’un délai de deux (2) jours, à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour faire parvenir ses réserves à la Société SAS C’PHORIS.

A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur dans ce délai, les produits délivrés par la société SAS C’PHORIS seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. Il devra laisser à la Société SAS C’PHORIS toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

La Société SAS C’PHORIS remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

5.4. Force majeure et changement de la réglementation en vigueur

En cas de force majeure ou de fait du prince, à savoir tout changement législatif, et notamment de la réglementation européenne en matière de santé et de sécurité, la Société SAS C’PHORIS se réserve la possibilité d’interrompre la livraison de certains produits, ou d’annuler une commande, sans que l’Acheteur puisse réclamer de quelconque dommages et intérêts à ce titre.

Dans ce cas, la Société SAS C’PHORIS s’engage à prévenir l’Acheteur dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec avis de réception.


5.5. Réserve de propriété / Transfert des risques

En cas de défaut de paiement par l’Acheteur de tout ou partie du prix de la commande, la Société SAS C’PHORIS se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à la Société SAS C’PHORIS à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

Il est expressément convenu que le transfert de propriété est dissocié du transfert des risques, les risques des produits étant transférés à l’Acheteur dès leur sortie des entrepôts de la Société. SAS C’PHORIS




ARTICLE 6: RESPONSABILITES

6.1. Information de l’Acheteur

L’Acheteur certifie avoir été informé en amont de sa commande, de l’intégralité des caractéristiques et des conditions d’utilisation des produits commercialisées par la Société SAS C’PHORIS, objets des présentes Conditions Générales de vente.

L’Acheteur s’engage à faire une utilisation du produit conforme à l’usage auquel ils sont destinés, conformément à la notice.


6.2. Qualités de l’Acheteur

Les produits sont vendus à l’Acheteur en raison de sa qualité et de ses compétences propres à en faire une utilisation conforme à leur destination et assurer la sécurité des patients, ainsi que de sa connaissance des exigences sanitaires dans le domaine des produits médicaux.

A cet égard, chaque contrat de vente est conclu intuitu personnae du fait des exigences sanitaires et légales spécifiques à l’utilisation des produits tels que décrits à l’article 1 des présentes et commercialisés par la Société SAS C’PHORIS et l’Acheteur reconnaît expressément être légalement habilité à procéder aux injections desdits produits.

Par conséquent, les produits ne sauraient faire l’objet d’une quelconque cession, à titre gratuit ou onéreux à un tiers, sans autorisation expresse et écrite de la Société SAS C’PHORIS

Par ailleurs, la Société SAS C’PHORIS ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation incorrecte, par l’Acheteur, des produits vendus, ou de l’utilisation non-conforme à l’usage auquel ils sont destinés.

Il est recommandé à l’Acheteur de souscrire une police d’assurance appropriée.

6.3. Garantie

Eu égard à la nature des produits, l’Acheteur s’engage à informer immédiatement la Société SAS C’PHORIS de tous problèmes ayant pu survenir dans l’utilisation de ceux-ci.

Toutefois, toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien du produit de la part de l’Acheteur.


ARTICLE 7 : NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


ARTICLE 8 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de différends, les parties rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable.

Tous les litiges auxquels le contrat de vente pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution et tout différend découlant des présentes seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Perpignan.

La présente convention est régie par le droit français.


ARTICLE 9: ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

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